L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.

que seul le second de ces examens met fin à la suspension du contrat de travail, Par ailleurs, l'article L 122-45 du code du travail devenu L1132-1 fait interdiction à tout employeur de licencier un

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article 1er du contrat de travail stipulait que M.

minimale de travail avec ajustement en fin d'année sur horaire réel) que par l'article L 3123-33 du code du travail (fixation de périodes de travail et répartition des horaires à l'intérieur de ces périodes

fondées, - Confirmer le jugement en ce qu'il a : ' Déboute dans son quantum Pôle Emploi de ses demandes au titre de l'article L1235-4 du code du travail, En conséquence : ' Ramener le remboursement

[Y] à une somme qui ne saurait être supérieure à 12 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé

Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

L1232-7 du code du travail est arrêtée dans le département par le Préfet ; Attendu cependant que, lorsque le salarié est titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, il ne peut se prévaloir de la

Sur le licenciement, Au visa de sa faculté d'appréciation incluse aux dispositions des articles 12 du code de procédure civile, et L1235-1 du code du travail, après avoir examiné les pièces du débat

au moment où il était à son service ; elle précise que le médecin du travail n'a, d'ailleurs, rien mentionné à ce sujet dans ses deux avis d'inaptitude ; L'article L 1226-14 du code du travail sur lequel

, il lui est alloué : -une indemnité ne pouvant être inférieure au salaire des six derniers mois -une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L1234-9 du code du travail

L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de

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