L133-4 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration est due, aux termes de l'article susvisé, lorsque la mise en demeure de payer est restée un mois sans effet ; que la constitutionnalité de

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

700 du code de procédure civile.

de la saisine et des avis de personnes publiques qui doivent obligatoirement être consultées au cours de la révision du PLU - (Article R. 153-8 du code de l'urbanisme) ; incomplétude du dossier soumis

de l'article 913-8 du code de procédure civile, l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état en date du 25 mars 2025 ; - INFIRMER l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état

R 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, recodifié à l'article R 311-26, ces dispositions ne sauraient tenir en échec le droit pour le justiciable exproprié de bénéficier d'une

Concernant le cas particulier des locaux industriels et des établissements spéciaux, l’article 1499 du même code dispose que : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe

conclu comme suit : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile vu l'article L 113 ' 3 du code des assurances, Principalement, * Donner acte à la

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

En second lieu, aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.

L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1382 du code civil, Vu les articles 700 et 901 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer le

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile

[L] a fait une fausse déclaration intentionnelle concernant son état de santé ce qui a modifié l'appréciation du risque, entraînant la nullité du contrat au visa des articles L113-8 du code des assurances

code civil dans sa version applicable à la cause, et que selon l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et se doit

Enfin, elle réclame 5.000 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle soutient que les bons au porteur devaient être payés sans autre justificatifs.

la détermination de l'assiette définie à l'article L136-1-1.

L133-4 du code de la sécurité sociale.

de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.