en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ' Ordonner à la SA Omnium Technique d'Etudes et Contrôles de Montages Industriels de remettre à Mme [C] un certificat de travail, une attestation employeur

Recevoir l'appel de la concluante comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Vu les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail ; Dire et juger que le licenciement de Madame [Z] [

Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période

L. 1121-1 du Code du travail.

Par application de l'article L.3171-4 du code du travail: « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

L1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

La prescription biennale prévue par l'article L 114-3 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas en cas de fraude ou de fausses déclarations.

L 222-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'article 38 quater de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, prévoit

L1226-7 et suivantes du code du travail.

Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

le prévoit l'article L122-14 devenu L1232-4 du code du travail ; qu'en effet, le courrier du 20 avril 2006 indiquait seulement que la liste était consultable près l'inspection du travail sise cité administrative

, a eu un comportement fautif et a porté atteinte à la santé du salarié ; que si des faits de harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail sont démontrés, il en est autrement de la

4 du Code de procédure civile.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail.

Sur le fondement de l'article L4121 '1 du code du travail l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Madame [Y] [D] répond que son instance a été introduite avant l'abrogation par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 des dispositions de l'article R 1452-8 du code du travail, lesquelles s'appliquent en

Par conclusions signifiées par voie électronique le 4 octobre 2018, la SA Air France soutient devant les cour les demandes suivantes : In limine litis, Vu les articles 381 et 385 du code de procédure

Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement soit à l'accomplissement