L133-4 du code de la sécurité sociale,Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CPAM aux dépens.

[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231

ainsi qu'à la fourniture des produits ou médicaments mentionnés au 2° de l'article R. 162-31-2 et au 1° du R. 162-32-1 ; b) mentionnés au 1° de l'article R. 162-31-2 et au 2° de l'article R. 162-32-1,

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/01/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/09047 Jugement (N° 07/05665) rendu le 03 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance

L'article IV de ses statuts initiaux, rédigés le 29 juillet 1997, définissait son «OBJET» comme suit : «1°) de percevoir, pour le compte des auteurs des 'uvres de jeux de son répertoire ou entrant dans

du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22

Commissariat du gouvernement [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par M.

La demanderesse entend faire valoir que le défendeur est débiteur, sur le fondement de la responsabilité de droit commun de l’article 1231-1 du Code civil d’un devoir de vigilance ou de surveillance du

L'article L 211-7-1 du code des assurances invoqué dispose : La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

L199 C du LPF.

SUR CE Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[Localité 1] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] Monsieur [G] [P] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 3] (POLOGNE) Représentés par Me Alain