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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705596
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de 30 jours selon les articles L216-1 et L216-2 du même code.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695cd5ef75782d5f06f28e4e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[R] demande à la cour par application des articles L217-3 à L.217-20 du code de la consommation, 1101, 1104, 1217 et 1231.1 et suivants du code civil de : " infirmer le jugement du tribunal judiciaire
Source officielleDeuxième Chambre
68e7a503033cf481c39a3672
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l’article L218-2 du Code de la Consommation, Recevoir la SCI ASA en ses demandes, La déclarée bien fondée, En conséquence, Déclarer l’action présentée par la SAS SEFO irrecevable car prescrite
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [R] [S] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
retour pendant deux ans contrevient aux dispositions de l'article L612-8 du CESEDA ; - la décision attaquée fixant le pays de renvoi viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56598bbf04ef7857ba2ec
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX
659da22caa704a07f49386e8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2c
5 avril 2011
5 avril 2011
L2141-5 et L2141-8 du code du travail l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de
Source officielle15e Chambre A
6162ec346c9bddc825847695
13 janvier 2012
13 janvier 2012
8 ancien du décret du 26 novembre 1971.
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
avril 2021, la somme de 14.000 € au titre du manque à gagner, la somme de 21.000 € outre intérêts moratoires à compter de la mise en demeure notifiée le 8 avril 2021, la somme de 8000 e au titre de l’article
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
789, 791 et 792 du code de procédure civile, des articles L34, L80 M, L212 A, L199, L213, R 26-2, R 190-1, R 198-10, et R 202-1 du Livre des Procédures Fiscales : Rejeter l'appel de la Direction Régionale
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671ba
24 avril 2025
24 avril 2025
Toutefois, en vertu de l'article 2253 du code civil, les cautions peuvent opposer ou invoquer la prescription lors même que le débiteur y aurait renoncé, y compris la prescription biennale prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e47
4 février 2016
4 février 2016
général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d4b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L211-9 et L211-13 du code des assurances, 1240 du code civil, la condamnation de la Sa Avanssur à lui verser la somme provisionnelle de 139 024.98€ à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01383
2 juillet 2014
2 juillet 2014
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14- 11.915, R 14-12.099 et J 14-12.990 ; Sur le moyen unique des pourvois n° R 14-11.915 et R 14-12.099 : Vu les articles
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f8310cdc6046d477f9a81
21 mai 2026
21 mai 2026
Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 Janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, devenu l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, que toute décision prise par un organisme de sécurité sociale
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
696033e9cdc6046d47adfce2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 56 sur 179