2 de la loi du 17 juillet 1978.

du refus opposé par le maire de Murles à sa demande de copie, de préférence sur support dématérialisé ou photocopie, de documents concernant la modification du plan local d'urbanisme de la commune : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

de préférence en format dématérialisé ou à défaut, par envoi postal de l'ensemble des autorisations de construire délivrées et, le cas échéant, refusées, sur la parcelle cadastrée section CP n° 131 : 1)

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité décennale L'article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou

L2212-2 du code général des collectivités territoriales, la salubrité publique, et communiqués au préfet et au directeur de l’agence régionale de santé en vue de la mise en œuvre de leurs propres compétences

Cependant, lorsqu'ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des

, s'agissant de tiers, par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

R600-1 du code de l’urbanisme.

le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1288 M (ville) ou 1386-RC (EPCI) de la Direction générale des finances publiques.

16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bron à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1)

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

S'agissant des documents visés aux points 2), 3), 5) à 9), 11) et 13) de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2

Le demandeur a toutefois indiqué à la commission que cette transmission, qui ne concernait qu'une partie des documents visés au point 1) et le document visé au point 2), était incomplète.

à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l'article L312-1 de ce code.

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ

La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE fournit à son dossier les pièces suivantes : * contrat de prêt de 30 000 € du 27/04/2019 (pièce n°1) et acte de cautionnement (pièce n°2), * statuts de la