de procédure civile) ainsi qu'à payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

S'agissant de la date de référence, le premier juge l'a exactement fixé en application des articles L213-6 du code de l'urbanisme au 29 mars 2013, correspondant au PLU approuvé le 25 janvier 2010, modifié

Par jugement contradictoire du 7 décembre 2022, après transport sur les lieux le 23 mars 2022, le juge de l'expropriation a : ' annexé à la décision le PV de transport du 23 mars 2022 ; ' annexé à la

[E] au paiement de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens.

Suivant assignation en date du 23 janvier 2026 délivré par procès-verbal remis à étude, [I] [N] a assigné [F] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses écritures du 16 juillet 2018, la SARL GILBERT ET DO demande à la cour, au visa des anciens articles 1116, 1118 et 1304 du Code civil, et des articles

contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2.

Le 23 mai 2019, [Z] [C] a conclu un nouveau contrat.

L'article L213-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête et qu'il statue selon la procédure accélérée au

L'obligation de motivation des décisions de la CRA en matière de demande gracieuse de remise des majorations est prévue par l'article R. 243-20 I du code de la sécurité sociale, non par l'article R. 243

ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L221-25

[K] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

SYNDICAT CGT EMPLOYES DE LA CRAMIF [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Concernant la compétence du juge des référés, Mme [H] soutient être incontestablement liée par un bail rural aux consorts [N] et que compte tenu des articles L213-4-2 et suivants du Code de l'organisation

[V] [M] et Mme [L] [M] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Rappelé que le [présent] jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Et l'article 460 du code de procédure civile prévoit que 'la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi'.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre