Codes de loi français

Article 6

Dans le règlement du fonds ou le document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, le tableau mentionné au 1° de l'article D. 214-80-4 du code

Article 1

aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants : Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris) : - concours option mathématiques : 0

Article 39-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A bis du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue de souscrire la déclaration : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le code mentionné

Article CH 37

aval, afin de couper l'alimentation électrique de la batterie considérée en cas d'échauffement de la veine d'air à plus de 120 °C ; 3° Les batteries électriques doivent être installées dans des caissons ou conduits réalisés en matériau de catégorie M 0.

Article 6

L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats admissibles.

Article 2.7

ESPACES PERMEABILITES Destinés aux provisions de bord 0,60 Occupés par des locaux d'habitation 0,95 Occupés par des machines 0,85 Vides 0,95 Destinés aux liquides consommables 0 à 0,95(*)* Destinés à d'autres liquides

Article Annexe 7

PMA) 1 879 206 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 835 204 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0

Article 6

et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation, en application de l'article 262 du code général des impôts (CGI) ; 2° Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe en application de l'article 262-0

Article 124 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D. Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement.

Article 202 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Le manquement à l'obligation prévue au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et au 1° de l'article 202 K se caractérise par la non-transmission et l'absence de bordereaux de vente à l'exportation dans la base de données informatique

Article 1758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 61

En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.

Article ANNEXE III

< m ≤ 50 000 0 < m ≤ 5 000 0 < m ≤ 500 0 < m ≤ 50 ± 1 e 50 000 < m ≤ 200 000 5 000 < m ≤ 20 000 500 < m ≤ 2 000 50 < m ≤ 200 ± 2 e 200 000 < m 20 000 < m ≤ 100 000 2 000 < m ≤ 10 000 200 < m ≤ 1 000 ± 3 e En mode automatique

Article 5

Les taxes d'affranchissement sont les suivantes : ECHELONS DE POIDS TP 1 De 0 à 100 g 10,75 De 100 g à 250 g 16,50 De 250 g à 500 g 21,50 De 500 g à 1 kg 28,50 De 1 kg à 2 kg 36,00 De 2 kg à 3 kg 43,00

Article 1

du 7 décembre 1944, est supérieur à la valeur de 99 EPNdB ne peut quitter le point de stationnement en vue d'un décollage entre 0 heure et 4 h 59, heures locales.

Article D312-155-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 92

L. 313-12 : 1° Hébergent à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées dans les conditions fixées à l'article D. 313-15 et fournissent à chaque résident, a minima, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles

Article 750 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui

Article Annexe II

numJO=0&dateJO=20140802&numTexte=46&pageDebut=12836&pageFin=12843

Article 170

Art. 262-0 bis, Art. 293 A IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux importations réalisées à compter de cette même date.

Article 2

Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.