AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68dc292db3454b98788ca7b7
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l'exige l'article L312-21 du Code de la consommation, faisant encourir à la SA COFIDIS, la déchéance du droit aux intérêts sauf à rapporter des indices corroborant la clause pré-imprimée de reconnaissance
Source officiellePage 56 sur 107
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a51
23 février 2017
23 février 2017
de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.
Source officielle