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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca420
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail Rappelé que la procédure de liquidation judiciaire de la société Evo Isolation a interrompu de plein droit le cours des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e786
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Le mandataire liquidateur de la société IRISAL, Maître Y..., s'est excusé par lettre du 11 février 2001, de son absence devant la Cour en raison de l'impécuniosité du dossier.
Source officielle18e Chambre B
6037168a5420beb0cbe594be
12 juin 2015
12 juin 2015
Juin 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 11/5143.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d557b8cdc6046d477092ac
7 avril 2026
7 avril 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1. **** Par avis du 12 mars 2024, le CRRMP de la région Paca Corse a rejeté le lien de causalité direct
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d55832cdc6046d47709b27
7 avril 2026
7 avril 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1. **** Par avis du 12 mars 2024, le CRRMP de la région Paca Corse a rejeté le lien de causalité direct
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
sur les redressements et les liquidations judiciaires, - constaté la mise en cause régulière du mandataire judiciaire et des institutions visées à l'article L3253-14 du code du travail : CGEA et AGS,
Source officielle1ère chambre sociale
660f94eca40f8b0008cb72e5
4 avril 2024
4 avril 2024
Par lettre du 11 août 2020, M. [D] a été licencié pour cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034c0034dbd40ab1d427d93
30 septembre 2016
30 septembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 30 Septembre 2016 (n° 642 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06341
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa premier.'
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a09
18 août 2014
18 août 2014
11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959, de débouter le salarié de toutes ses demandes et a sollicité l'allocation d'une somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Cependant, ainsi que le relève, également à juste titre la société Derichebourg Propreté IDF-Nord, il résulte des dispositions des articles L.321-1-5° et L323-6 du code de la sécurité sociale et des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cc
5 septembre 2016
5 septembre 2016
X...et les AGS en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L322-2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00576
19 mai 2021
19 mai 2021
AUX MOTIFS propres QUE le conseil de prud'hommes a jugé au visa de l'article L3245-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407d6a24f8a713323ca3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La société Abattoirs du [Adresse 10] emploie au moins 11 salariés.
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Un certificat médical en date du 11 décembre 2015, relative à une « lombalgie aiguë droite » a ensuite été adressé à la caisse.
Source officielleChambre 1-9
627df6db0d41e0057d43e10b
12 mai 2022
12 mai 2022
EUROTITRISATION immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° B 352 458 368 Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse
Source officielle8ème chambre 3ème section
65c3d960c432ce7d11a6dc89
2 février 2024
2 février 2024
[Y] oppose, au visa de l’article L 324-1-1 du code du tourisme ainsi que des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, qu’il habite les lots n°8 et 11 lesquels constituent sa résidence principale ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200217
11 février 2016
11 février 2016
L324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée; c) Transport par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R 322
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f4b
8 septembre 2006
8 septembre 2006
Dans le mesure où le contrat a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1993, alors que les dispositions de l'article L365 du code de la santé publique n'étaient pas applicables aux
Source officiellePage 56 sur 114