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L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

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[Localité 4] Défaillant Madame [E] [Z] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] mariée à Monsieur [A] [Y] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts [Adresse 2] [Localité

Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.

L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.

[Localité 4] représentée par Me Véronique Planckeel, avocat au barreau de Dunkerque INTIMÉS Monsieur [B] [O] né le 04 août 1983 à [Localité 5] ([Localité 5]) demeurant [Adresse 1] [Localité

En ne vérifiant pas la solvabilité de l'emprunteur comme le lui imposait l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur a manqué à son obligation.

En l'espèce, la société CA CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants

L341 -2 (devenu L331 -1 ) du code de la consommation, sous la rubrique Caution (***) les astérisques renvoyant à la précision suivante : dans le cas où il n'est pas lui-même caution ; signature précédée