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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
S.A.R.L. BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIEc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT
6253cb25bd3db21cbdd8cee5
1 février 2006
L621-32 du code de commerce ; Attendu que compte tenu de ce qui précède il n'y a pas lieu à annulation du jugement entrepris l'appelante ne pouvant tirer argument de la carence de son gérant, alors
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Procédures Collectives
670818ac89f19e8c50f897e1
8 octobre 2024
L621-10 du Code de Commerce.
contentieux - première chambre
69bcbecacdc6046d47470e32
22 janvier 2026
de voir entendre : Vu les articles L622-4 et L631-14 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner la société PALM BEACH EXPLOITATIONS à payer la somme de1.412.500,01 euros à la société
Pcl
6a049a38cdc6046d479a6cbe
6 mai 2026
L641-2 du Code de Commerce ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les
Procédures collectives
69ddaf1dcdc6046d472768a4
7 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [V] [B], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
69dd1d06cdc6046d471a3cae
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f81e1cdc6046d477f7e1d
13 mai 2026
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [U] [G], demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément
Chambre 05
69f653cbcdc6046d475f6544
16 avril 2025
de commerce de à compter Arrêt CA A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du
Chambre 3-2
653b553908c361831812f525
26 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux
Trib. de Commerce
69d789abcdc6046d47a26a54
2 avril 2026
L 631-8 du Code de Commerce, le Tribunal fixera provisoirement au 15/03/2026 la date de cessation des paiements, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb05a0de54ff609f7fc0
2 juillet 2024
L622-14 et L622-17 du code de commerce.
Chambre Commerciale
6162a73cf901d4f689722e31
28 mars 2013
Elle explique que la société JOE remplit les conditions de tiers exigées par l'article L642-3 du code de commerce lui permettant de présenter une offre de reprise.
6253cddcbd3db21cbdd94c00
12 novembre 2020
L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie
6253cddcbd3db21cbdd94c0e
6253cddcbd3db21cbdd94c0f
-27 du Code de commerce.
5ème Chambre
686767037c03803a32c2723b
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5268cdc6046d471c315a
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
6a0b5427cdc6046d471c53be
6a0b5452cdc6046d471c564a
69ab8b1acdc6046d47c9bba2
1 octobre 2025
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée