41481014 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables

Philippe ARTAUX Greffier : M. Christophe BOSCHER Ministère Public la République : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qu i a délibéré : Président: Μ.

DE MAÎTRE [S] [A] / de SARL S B 2 contre SARL S B 2 DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [S] [A] / de SARL [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARL S B [Adresse 2] [Adresse 3]

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n * 2025 P 00037 Par acte en date du 25 Décembre 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL M@VE [Adresse 3] Désigne M.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété I AND C (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631

700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par

[G], [E] [P] [B] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 20 janvier 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

W] [G] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : ENTREPRISE [R] ET FILS (SAS) [Adresse 2] SCP [D] [Z] en la personne de Me [Z] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article

DU 07/10/2025 DEMANDEUR(S) : ETS DALENS ET FILS (SARL) [Adresse 1] Monsieur [S] [X] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : SCP BONNECARRERE SERVIERES [T] [E] [Q] DEFENDEUR(S) : SAM.AUTO.81 (SAS) [Adresse 3]

Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article