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1 850 résultats pour « article L6422-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

697070e1cdc6046d47121c6c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts

Source officielle

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CA

2ème chambre

697070eccdc6046d47121d68

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts

Source officielle
CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d64

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 10 901,16 euros selon situation de compte établie au 9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca2

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

L621-47 du Code de commerce, devenu l'article L622-27, faute de réponse de sa part à son courrier recommandé l'informant de sa proposition de rejet, •faute de qualité à agir, Dominique C... n'étant

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43c2

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[I] [H] sur la commune de [Localité 9] pour 6ha17, - Mme [MA] [SE] sur la commune de [Localité 9] pour 1ha075, - M. et Mme [V] beaux-parents de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67f755cfd8218d22f82bd4d6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du Code de commerce en son alinéa 2 dispose que " la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, -dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42119066fd7c90fc231f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient cependant que les dispositions de l'article L622-25-1 du code de commerce issues d'une ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 ne peuvent jouer rétroactivement, alors que le texte n'existait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4ecdc6046d475ce03b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse ; 7°) Guide de haute montagne ; 8°) Accompagnateur de moyenne montagne. " L'article L642-1 du code de la

Source officielle
TCOM

3ème B

69e2074ccdc6046d478e5069

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed68acdc6046d470adecd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses conclusions « d'Incident » remises au greffe le 3 juillet 2024 la société THERMO-BATI CONSEIL sollicite du tribunal : Vu les articles 9, 48, 700, 1406 et 1408 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30cc2cdc6046d477389f0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Article 4 : Afin de respecter les dispositions de l'article 1112-1 du Code civil, chaque Partie a porté à la connaissance de l'autre Partie, les informations ayant un lien direct et nécessaire avec la

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En vertu de l’article L642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de L’URSSAF est tenue de verser des cotisations.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

616250f4929f6bffa995b301

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Par jugement en date du 9 décembre 2009, le Tribunal de Commerce de Créteil a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS SWORLD.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande de condamnation des liquidateurs L’article L622-24 du code de commerce impose aux créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de déclarer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162cf778b4dc27576e7b7dd

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

2310 du code civil, ils ne peuvent chacun être tenus que du quart des sommes réclamées, que selon les dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, ils ne sauraient être condamnés au paiement

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En réplique, dans ses dernières conclusions, Madame, [H], [C] demande au Tribunal de : Vu les articles 2219,2224 et 1324 du Code Civil, Vu l'article L622-25-1 du Code de Commerce, Vu l'article L341-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.

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