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2 077 résultats pour « article L653-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bfe7cdc6046d47d5a046

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D'ALENCON TENUE LE 06/10/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 17/02/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE SARL LA ROSE ROUGE (SARL) - [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5427cdc6046d471c53be

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb277fcdc6046d4791b606

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-9 al.1 1 1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 05/05/2015, INDUSTRIALISATION

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e70c1acdc6046d47fa7759

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5268cdc6046d471c315a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

simplifiée à l'égard de : MME [I] [J] [Adresse 1] [Localité 1] DESIGNANT : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba35bcdc6046d47cb253c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[F] [P] [Adresse 1] DESIGNANT : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4cdccdc6046d475df4c3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/11/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE [E] [U] (SARL) - [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b73bcdc6046d47d4e554

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 15/04/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE RETROVISEUR PRODUCTIONS (SAS) - [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e70edecdc6046d47faa370

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

RCS B 831762422 (2017B00264) Président : Monsieur [B] [Y] [Adresse 1] Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce Ont été convoqués

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8dfdcdc6046d47c9e687

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba383cdc6046d47cb2777

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fbf8cdc6046d47ea0383

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f05cdc6046d475786a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[E] [L] en qualité de juge-commissaire Me [T] [P] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2023 * Par application des articles L643-9 alinéa 1 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200731

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

L.613-1 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en vertu des dispositions de cet article, le juge des référés peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e70c43cdc6046d47fa79f9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article

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CA

Chambre 3-2

6025ebd929bade735f906f63

Appel

11 février 2021

11 février 2021

[T] [A] pour obtenir, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, sa condamnation à lui payer : -500 000 euros au titre du comblement de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH, -les dépens

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS

69b8a6a0cdc6046d47ea4ff6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 5 juin 2025, Madame le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5452cdc6046d471c564a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba347cdc6046d47cb240c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 007789 DEFENDEUR CQFD (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Biscuiterie artisanale

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bfbbcdc6046d47d59ce6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/10/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 07/04/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) -438[Adresse 1]

Source officielle

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