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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
Par conclusions du 22 décembre 2014 et du 22 janvier 2015 développées oralement à l'audience la CPAM de la Gironde demande à la cour de: - dire et juger que la société Spie Batignolles sud ouest doit
Source officiellePôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/00401 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V7JD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 22/00401 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V7JD
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f487cdc6046d4716796b
3 avril 2026
3 avril 2026
à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200920
28 mai 2014
28 mai 2014
L. 434-1 et suivants, R. 434-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 434
Source officielleRéférés
67f57bd6bbf04ef7857beec3
8 avril 2025
8 avril 2025
En tout état de cause, elle a sollicité la condamnation des époux [D] à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2d
24 avril 2024
24 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 22/01282 N° Portalis DBV3-V-B7G-VEUD AFFAIRE : [A] [N] C/
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,
Source officielleChambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, sur le fondement des articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e9d
21 juin 2021
21 juin 2021
II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officielleJEX
678023aa9c3ba90f51dc2e6b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
; Vu l’article 510 du Code de procédure civile ; Vu l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution ; A titre principal Vu l’article 455 al.2 du Code de procédure civile ; Vu la requête
Source officielleChambre del'Expropriation
6162678812fe6a3e85a6c861
27 septembre 2013
27 septembre 2013
MOTIFS: Sur la déchéance de l'appel: Vu l'article R13-49 du code de l'expropriation; En l'espèce, la déclaration d'appel qui est le point de départ du délai de deux mois pour déposer le mémoire
Source officielleChambre Sociale
65a0f678383a880008fd0869
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59.
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e5
17 juin 2020
17 juin 2020
Le 22 mars 2015, il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé le 5 mars 2013. M.
Source officielleJEX cab 2
6631373b19f939ca6242e35a
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] a indiqué qu’il se désistait de la présente instance, il ressort de la note en délibéré reçue le 22 avril 2024 que Mme [P] entend maintenir ses demandes de dommages-intérêts, au titre de l’article
Source officielle11e chambre
615e0cf5c25a97f0381f4b43
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[U] et sur les effets de la présente décision, vu les articles 591 alinéa 2 et 584 du code de procédure civile : - de dire que, conformément aux dispositions de l'article 591, alinéa 2 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
69614094cdc6046d47c4b33f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[B] au paiement de la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b76b6c6260008b5322c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600244
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 56 sur 79