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1 180 résultats pour « article R135-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167d0

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

/7/2019 et 24/10/2019, notamment pour le traitement des AR client

Source officielle

Page 56 sur 59

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

-22 et suivants ; que l'article R 13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article R 13-21

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163820b96ce96677bf0fddd

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Maître [I] [M] [Adresse 2] domicilié [Adresse 5] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Monsieur le Bâtonnier Jean-René FARTHOUAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R130

Source officielle
CA

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Elle soutient que la notification du 20 mars 2008 encourt la censure au regard des articles L115-3, L 133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale aux motifs qu'elle ne contient aucune indication sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a264

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Une somme de 3. 000 € est réclamée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca9876b0fb9d8d53630253

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

par l'article 10 comme 'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables'.

Source officielle
CA

19e chambre

650d31b571dfcd83182016fa

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'accord collectif prévoit en son article 3-2-3-1 que les journées travaillées sont décomptées à partir d'un état de badgeage et en son article 3-2-3-2 le contrôle du repos quotidien d'une durée de 11

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DU MANEGE invoque les articles L.145-14 et suivants du code de commerce, l’article R.145-7 du code de commerce ainsi que l’article 1347 du code civil, et fait principalement valoir que : l'indemnité d'éviction

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2905d6f7f678d495d6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par décision du 24 avril 2017, le conseil prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a rendu une décision de sursis à statuer.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

663089860316960008413600

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée le 24 janvier 2024, puis reportée au 7 février 2024.

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CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f39fc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

N° RG 24/02554 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JW2A COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed7093

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[C] [F] ou toute partie succombante à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdca39af1aa3c07d9682e8e

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1116, 1134 et suivants, 1154, 1315, 1382 du code civil, de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, des articles 161 et 163 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de

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TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article

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TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils soutiennent, en application des articles L134-1 et R134-5 du code de la construction et de l’habitation, que la défenderesse a manqué à ses obligations légales et réglementaires en ne faisant pas usage

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06c0d0451e8318d0eaeb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2023, la SAS Etablissements Charles Chevignon demande à la cour, au visa de l'article L 441-2 (ancien article L 442

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aaa5ae27812390df31

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

1353 du code civil, Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, Vu les articles 514-5, 521, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les principes de la liberté contractuelle et de la réparation

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce06

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

L'article 1131 du même code précise que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et l'article 1133 que la cause est illicite quand elle est notamment

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CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969a

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

X... soutient qu'il est fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF, homologué par l'arrêté ministériel du 4 janvier 2007, plus douces que celles de l'article

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