AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
/7/2019 et 24/10/2019, notamment pour le traitement des AR client
Source officiellePage 56 sur 59
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300324
29 mars 2018
29 mars 2018
-22 et suivants ; que l'article R 13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article R 13-21
Source officielle