AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a709
17 juin 2020
17 juin 2020
647,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 20 647,12 euros, à titre de
Source officiellePage 56 sur 59
Pôle 5 - Chambre 8
603487596af50474ba978f33
23 novembre 2016
23 novembre 2016
du commerce et de l'article 12.2 des statuts de: - juger que Mmes [K] et [F] et M.
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