AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210062
13 janvier 2022
13 janvier 2022
L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 56 sur 58
1ère Chambre civile
6285e09f6a1876057df5d21c
17 mai 2022
17 mai 2022
-dire et juger que l'autorisation à eux donnée de vendre à l'EARL [H] au nom de l'indivision successorale les parcelles cadastrées section ZN n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8] moyennant le prix de 7 000
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