L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

L'appel de Mme [W] [J] sera donc déclaré recevable. 2-sur le fond Selon l'article L3211-12-1 du code de la santé publique :I.

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par reproduction en couleur de préférence numérisé, ou à défaut, au format papier, des documents suivants : 1)

R3211-18 du CSP est recevable.

25/00067 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV5G Le 14 Janvier 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1]

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/34 N° RG 25/00260 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V36L JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé

En application de l'article L3223-1 du code de la santé publique, applicable à l'espèce, 'la commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

sur ce, Vu l'article L 3212-1 du code de la santé publique, Vu les conclusions d'Appel et les débats, Vu les pièces versées au dossier jugées suffisantes pour statuer, Attendu que s'agissant

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 10 Octobre 2024 N° RG 24/00131 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XDX MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me JAMI Me BRACKA le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION Rendu le 25 Janvier 2024 N° RG 23/00293 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IJV MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me PHILIPPON-MAISANT

2025, à la demande d’un tiers ; Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 29 Septembre 2025 par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION Rendu le 10 Avril 2025 Premier lot N° RG 24/00345 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KZP MINUTE N° 115/2025 copie exécutoire

[R] [I] Nous, [J] [U], Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé

INTIMÉ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] demeurant [Adresse 1] informé le 9 janvier 2024 à 12h28 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article

R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique, régulier et recevable en la forme'; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Il résulte de l'article L3216-1 du code de la santé publique que

R3211-12 du code de la santé publique : « Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un