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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d031bdcdc6046d47081da7
3 avril 2026
3 avril 2026
L’avocat peut s’entretenir pendant 30 minutes avec la personne placée en garde à vue (article 63-4), peut consulter le PV de notification du placement en garde à vue (article 63-4-1) et peut assister aux
Source officielleSurendettement
66197c151b7735881a7c20d9
11 avril 2024
11 avril 2024
Les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience ni été représentés et n’ont pas fait valoir leurs arguments conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleRétention_recoursJLD
68edd8f987178132e19350e4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
68edd8fa87178132e19350f0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
68e894abd8f6cc6d55dd3ff8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
68fc59c8af64986e40f71c97
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article R743-19 du CESEDA, 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue au fond dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
Source officielleRétention_recoursJLD
68e1fb85364b3ebed3bf0658
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielleRétention_recoursJLD
68f3209379ac4fbe1d87771f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielleRétention_recoursJLD
695cbb9575782d5f06f012d7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
68fc59c8af64986e40f71c8a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielleRétention admin étrangers
69655a60cdc6046d4710eb3a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 15 de la directive 2008/115/CE prévoit : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
31 aux dispositions légales, soit à un horaire hebdomadaire de 35 heures ; L'article L212-4-3 du code du travail, devenu l'article L3123-14, stipule que le contrat de travail du salarié à temps partiel
Source officielleChambre Civile
63046daf29b92fc563a44721
22 août 2022
22 août 2022
Par requête signifiée le 19 octobre 2018 et déposée au greffe le 05 novembre 2018, M.
Source officielleChambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a52a2
28 avril 2022
28 avril 2022
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleChambre sociale
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
26 mai 2017
[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la déchéance du plan : Aux termes de l'article R732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508
8 mars 2011
8 mars 2011
» Article L341-19 « I. - Est puni d’une amende de 9 000 euros : 1 o Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
69d9833bcdc6046d47d293ac
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux
Source officielle1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[P] relève, en tant qu'agent de la société ENEDIS, entreprise de production d'électricité et de gaz visée par l'article R711-1 du code de la sécurité sociale, du régime spécial de sécurité sociale instauré
Source officiellePage 56 sur 57