Y..., créancier, et encaissé par lui, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 du code civil et de l'article L. 131-67 du code monétaire et financier ; ALORS 4/ QUE pour

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porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

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Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221

1231-6 du code civil ; et ce faisant condamner la SARL [2] à lui payer : - 739,10 euros au titre des indemnités kilométriques ; - 107 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; -

L.622-13, L.622-27 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * A titre principal : - fixer la créance de la société

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

1792, 1792-1, 1240 et 1231-1 du Code civil et des articles L 241-1 et L 242-1 du Code des assurances, leur condamnation in solidum à la réparation de ses préjudices matériels et immatériels tels qu’évalués

4, 8, 18 et 19 du Règlement UE n°1215/2012 du 12/12/2012 ; 84 et 917 du code de procédure civile de : - Accueillir l'intervention de Madame [F] [A], Madame [Y] [D], Madame [U] [B], venant aux droits

En application des dispositions de l'article L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Dans ses conclusions ensuite du 19 septembre 2024 elle demande à la cour de : « Vu les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 27 juillet 2023, de l'article 7 de la loi du 6 juillet

In view of the above, it is appropriate to strike the cases out of the list pursuant to Article 39 of the Convention.

1231-6 du code civil ; - rappelé que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement au titre de l'article 1231-7 du code civil ; - rappelé

1251, 3° du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1251-3 du Code civil « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui était tenu avec d'autres ou pour d'autres au

2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ; 3°/ qu'après avoir elle-même constaté que M.