assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales

Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales

Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales

lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée

d'accès desservant les différents lots de la copropriété et des parties affectées à l'usage commun" ; que le lot n° 2315 est ainsi défini comme le résidu de l'ancien lot 2002, amputé des lots 2001, 2003 à 2314

121-3 du Code pénal, L. 231-1, L. 263-2, R. 233-14 et suivants du Code du travail ; Vu lesdits articles, ensemble, l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt

français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à L. 233-16 du code de commerce. - Est également considérée comme

L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Mais attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; que les associations reprochant au tribunal

comprenant vingt-deux directions régionales métropolitaines dont celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ; que le syndicat Solidaires SUD PACA a saisi le tribunal d'instance sur le fondement de l'article

121-3 alinéas 3 et 4 (rédaction loi du 10 juillet 2000), 221-6, 222-19 alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail

de M. l'avocat général LACAN ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 233-1 du Code du travail sont constituées ; qu'ainsi Pierre Z... s'est rendu coupable du délit visé par la prévention, les blessures subies par M.

L. 2314-3 du code du travail et L. 2324-4 du code du travail, et la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ; Attendu que

sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

Aux termes de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : " I. - Les communes peuvent, sur

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. 4.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. 4.

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-3 et L. 2314-5 du code du travail et 31 du code de procédure civile : 5.