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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2500857_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En vertu de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01409_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
législatif ou réglementaire qui le fonde, cet arrêté est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions des articles A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - le règlement national d'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2201686_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il entre dans les prévisions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004137_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un arrêté du 25 mai 2020, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004141_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un arrêté du 25 mai 2020, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004153_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un arrêté du 25 mai 2020, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05040
24 novembre 2015
24 novembre 2015
R. 424-1, R. 424-5, R. 425-5, R. 428-22, L. 424-1, L. 428-9, L. 428-10 du code de l'environnement, 111-2, 111-3, 111-4 et 131-16 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591
Source officielle2ème chambre
DTA_2302711_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, la préfète du Loiret n'a pas examiné d'office son droit au séjour à l'aune de l'article L. 424-3. Dès lors, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de cet article.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00738_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En premier lieu, si la société bénéficiaire et la commune évoquent le délai de retrait des autorisations tacites fixé à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, ce dernier est, en tout état de cause,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412389_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202198_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " () / Si la décision comporte rejet de la demande, () elle doit être motivée. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407312_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407335_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468841.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501424_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de son article A. 424-15 : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008134695
23 octobre 2002
23 octobre 2002
même code entre, pour l'application de l'article R. 424-1 précité, dans la catégorie des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur ; qu'en se fondant sur le motif que la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301128_20230830
30 août 2023
30 août 2023
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04239_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03056_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038104921
6 février 2019
6 février 2019
L. 425-14 auquel renvoie l'article L. 424-2.
Source officiellePage 56 sur 10051