En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques

L. 4121-1 du Code du travail que des articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS, ENFIN, QUE l'anxiété qui est susceptible de perturber les conditions d'existence et qui, de

Or, en cas d'accident du travail, il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que le recours, par la victime ou ses ayants droit, au droit commun de la responsabilité civile est exclu

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** A l’audience d’incidents

450 du code de procédure civile

Héderer, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique

R. 431-14 du code de l'urbanisme dès lors que les matériaux utilisés ainsi que les modalités d'exécution des travaux ne sont pas détaillés dans le dossier de demande ; - il méconnait l'article R. 451

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement

L'article R. 451-1 du même code dispose que : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits

coût ne dépasse pas un million d'euros ; - il existe une contradiction entre l'objet de l'arrêté en litige et les pièces transmises à l'appui du dossier de demande en méconnaissance de l'article

Selon l'article L. 1312-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut

D'une part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune

Aux termes de l'article D. 451-76 du code de l'action sociale et des familles : " Le recteur de région académique nomme le jury du diplôme qui comprend : /1° Le recteur de région académique ou son représentant

433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles R. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné solidairement M.

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

En outre, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux ouvriers de l'Etat : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452 -5, L. 454-1, L. 455

Mais il a été jugé aussi : Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et