The applicant relies on Articles 8 and 13 of the Convention, Articles   6 and 21 of the Regulation on patient’s rights on the right to health care and the respect for privacy and Articles 86, 122,

The complaints made under Articles 6 and 13 are absorbed by those to be examined under that article.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article

anonyme dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

droit de celui contre lequel il prescrivait et que, en n'admettant pas que ce paiement avait interrompu la prescription, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

Y... à payer à la société une somme d'argent ; que l'arrêt attaqué (Pau, 26 octobre 1989) a jugé que si le délai de prescription biennale édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 avait été

XII C 490/10) and the Poznań Court of Appeal of 16 March 2011 (case no. I ACa 148/11).

  XII C 2294/10).

  XII C 703/10) and the Poznań Regional Court of 25 May 2012 (case no.   II Ca 326/12).

En troisième lieu, la recourante expose que l'article XII § 3 du TBI exclut de la compétence du tribunal les prétentions portant sur une violation ou un préjudice subi en raison de cette violation s'il

    Has the applicant exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention?

Les requérantes se plaignent d’une violation de l’article   8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1.

The applicant relies on Article 2 Of Protocol No. 1 to the Convention read together with Article 14 of the Convention.

Le requérant invoquait une violation des articles 7, 8, 13, 14, 17, 18 de la Convention, ainsi que de l’article 2 du Protocole n o 4 et du Protocole n o 7.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'aux termes de l'article

Article 3 : L’association Mountain Bikers Foundation versera une somme de 2 000 euros au Parc national du Mercantour au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(chapitre 1, article 2) consacré à l'appareil génital féminin, le Tribunal ne pouvait appliquer la cotation de cet acte aux interventions litigieuses en assimilant la laparoscopie à la coelioscopie et

  France (déc.), n o 75725/01, CEDH 2006–XIV). 17.