punie par l’article 20 du code pénal en vigueur à l’époque des faits combiné avec l’article 70 § 1 de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n o 105/2001 concernant les frontières de la Roumanie.

Se référant à l’article 160 du code de procédure pénale, elle nota que le procureur de la République d’Istanbul n’avait pas ouvert d’enquête au sujet des allégations du requérant.

Sur la capacité de remboursement :   Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

  » Article 24 «   1.

Section 57(3) ‒ Penalties for serious offences “Breach of the duty to make a declaration under section   34 shall be punished by a fine of no less than 600   euros and no more than twice the

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 18 .

    En application de l’article 6 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), dans sa version en vigueur à l’époque des faits, la personne contre laquelle des poursuites pénales étaient

    L’article 247 § 3 du code de procédure pénale dispose qu’un accusé en état de fuite ( kaçak sanık ) ne peut être condamné par contumace que s’il a déjà été interrogé par la juridiction de

    À la suite de modifications apportées au code pénal en 2012, l’article 130/a a introduit la violence domestique comme infraction pénale.

    Le 27 avril 2005, le parquet municipal de Prague ( městské státní zastupitelství ), agissant sur le fondement de l’article 347 § 1 du code de procédure pénale («   le CPP   », paragraphe

Selon lui, le requérant disposait de la voie du recours en opposition prévue par le code pénal en vigueur à l’époque des faits, dont il aurait dû faire usage.

  Loi de lutte contre le terrorisme et code pénal 2.   Manuels des armées B.   Loi d’amnistie III.   LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX PERTINENTS A.

  If committed against an official on duty this offence was to be prosecuted ex officio (with the consent of the official in question) under Section 117 para. 2 of the Penal Code.   54.

    Par ailleurs, à une date non précisée en 2004, il introduisit un recours fondé sur l’article 239a du code de procédure pénale (CPP) de 1974 et demanda au tribunal régional de Pazardzhik de

du code pénal), violation des obligations d’assistance familiale (article 570 du code pénal), lésions corporelles (article 582 du code pénal), injures (article 594 du code pénal) et menaces (article 612

  La voie pénale 57.

    Le code de procédure pénale 57.

d’autorité (article 332 du code de procédure pénale) et d’atteinte à l’inviolabilité du domicile d’autrui (article 160 du code pénal).

de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

    Le code des obligations, en son article 43, prévoit la fixation du montant de l’indemnité en fonction des circonstances et de la gravité de la faute.