; que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; qu'en jugeant, pour écarter toute indemnisation du besoin

, selon le moyen : 1°/ que le montant de l'indemnité pour assistance d'une tierce personne à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne peut être réduit en cas d'assistance familiale ; qu'en

V... était suffisamment autonome pour rester seul chez lui et accomplir les actes de la vie quotidienne sans avoir besoin de l'assistance d'un tiers, la cour d'appel a derechef violé l'article 9 du code

les actes ordinaires de la vie" ; qu'en se remettant de la sorte, entièrement, à l'avis du praticien sans même s'expliquer sur les constatations de ce dernier qui, à la suite des médecins de Mme X...,

des joies usuelles de la vie courante, de sorte qu'il s'agit de deux préjudices patrimoniaux distincts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'assistance par tierce personne n'est pas un préjudice

à la vie quotidienne au sein d'un lieu de vie à [Localité 8].

capital au titre des frais futurs pour tierce personne ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il n'est pas contesté que la victime doit être assistée d'une tierce personne pour les actes de la vie

. ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que X..., incapable d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, est un travailleur handicapé et bénéficie à ce titre d'une pension d'invalidité

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant en matière d'assistance éducative (Chambéry, 24 août 2004), d'avoir confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié son fils Jean-Baptiste X... à la

curateur ; que par lettre du 10 février 2009, il a indiqué à la société CNP assurances (l'assureur) vouloir modifier la clause désignant le bénéficiaire, en cas de décès, de deux contrats d'assurance-vie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité pour assistance d'une tierce personne a pour objet de

chiffrer le montant de la créance d’assistance qu’elle revendique.

quotidienne et ce, par une assistance personnelle à leur domicile ». 4.

Le 27 janvier 2014, un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès de la société CNP assurances (la CNP), au nom de [Z] [L], assisté de son fils. 3.

courante et nécessitait dès lors l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice-Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 06 JANVIER 2026 devant Laëtitia FENART

par une tierce personne de la victime directe de l'accident, mais un préjudice patrimonial spécifique de l'enfant victime par ricochet, la privation, sa vie durant, de l'entretien, de l'éducation et de

X... , en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce en saisissant dans l'applicatif GB 2000 via son compte utilisateur " B..." les ordres d'arbitrage transmis

W... nécessitait l'assistance d'une tierce personne ayant la qualité d'auxiliaire de vie spécialisée et qualifiée dans la prise en charge des troubles du comportement et de la communication que ce dernier

ce titre, il invoque une perte de salaire de 169 heures x 37 francs x (5 ans et 1 mois) = 381 433 francs, soit 58 149 euros ; qu'en outre, il réclame l'indemnisation de la gêne qu'il a éprouvé dans la vie