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90 637 résultats pour « astreinte definitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301340_20251219

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301375_20251219

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301830_20251219

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509612_20251024

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

JEX Mobilier

695853e775782d5f069a53fa

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 131-2 du même code prévoit que l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512440_20260116

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600640_20260225

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601583_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515744_20260224

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513619_20260107

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510266_20251006

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510837_20251006

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511321_20251113

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508429_20251226

26 décembre 2025

26 décembre 2025

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Source officielle

3ème chambre

DTA_2515000_20260429

29 avril 2026

29 avril 2026

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404863_20250513

13 mai 2025

13 mai 2025

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511773_20251126

26 novembre 2025

26 novembre 2025

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511776_20251126

26 novembre 2025

26 novembre 2025

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604874_20260413

13 avril 2026

13 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405574_20251120

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

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