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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c20
10 septembre 2013
10 septembre 2013
La locataire n'acceptait cependant pas l'augmentation du loyer demandée par le bailleur. Les époux X... saisissaient la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6960ef11cdc6046d47bd24b9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
indus, le bailleur a unilatéralement augmenté le loyer sans respecter la procédure légale et contractuelle de la révision triennale.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b3e
1 avril 2025
1 avril 2025
à bail est égale au loyer actuellement pratiqué et débouter les Consorts [E] de leur demande d’augmentation ; A TITRE ENCORE PLUS EXTRAORDINAIRE : - Juger que l’augmentation du loyer si elle devait être
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
19 octobre 2009
n'a augmenté que de 26, 27 %.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035f6bef8d0775c3a5f10a2
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Madame [M] étant également gérante de la société SIRBM, bailleresse des locaux, le fait d'augmenter les loyers dans des proportions exorbitantes est, selon la SCP BTSG une faute de gestion.
Source officielleJCP
69b087c0cdc6046d47322dda
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] [S] à payer, en deniers ou quittances valables, à Partenord Habitat la somme de 10 525,41 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 11 mars 2025, augmentée des loyers ayant couru jusqu’
Source officielleJCP
69b086a8cdc6046d47321873
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[U] [L] à payer, en deniers ou quittances valables, à Partenord Habitat la somme de 5 797,57 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 17 juillet 2025, augmentée des loyers ayant couru jusqu
Source officielleJCP
69b088f6cdc6046d473244f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
,Condamner Mme [Q] [U] à payer, en deniers ou quittances valables, à Partenord Habitat la somme de 3 483,05 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 23 mai 2025, augmentée des loyers ayant
Source officielleJCP
69b08909cdc6046d4732469f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
,Condamner Mme [W] [N] à payer, en deniers ou quittances valables, à Partenord Habitat la somme de 4 822,20 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 4 avril 2025, augmentée des loyers ayant
Source officielleJCP
69b08a30cdc6046d47325c99
8 janvier 2026
8 janvier 2026
,Condamner Mme [B] [A] à payer, en deniers ou quittances valables, à Partenord Habitat la somme de 673,75 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 26 mai 2025, augmentée des loyers ayant couru
Source officielleJCP
69b087d8cdc6046d47322fb3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] [S] à payer, en deniers ou quittances valables, à Partenord Habitat la somme de 1 912,07 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 26 mars 2025, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au
Source officielleJCP
69b086a4cdc6046d47321831
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[C] [Y] à payer, en deniers ou quittances valables, à Partenord Habitat la somme de 5 209,41 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 6 août 2025, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
679aad5ee9a46d1f5a76b7a8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le foyer moderne de [Localité 9] ne justifie pas d’une telle augmentation du loyer stipulé au contrat de bail.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575130e2901d10fa50193
7 octobre 2025
7 octobre 2025
assignation à la Préfecture ; qu’elle produit des attestations d’assurance 2024 et 2025 de sorte que cette cause de résiliation n’est pas fondée ; qu’enfin, il appartient au bailleur de justifier de l’augmentation
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e012
1 juin 2011
1 juin 2011
1995 à Monsieur Pascal Y... un local commercial situé... moyennant un loyer mensuel de 2. 000 francs.
Source officielle1ère chambre civile A
69fd7b42cdc6046d4703eb36
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que le statut des baux commerciaux n'impose aucune forme à l'acceptation pure et simple d'une demande de renouvellement par le bailleur sans demande d'augmentation du loyer, et qu'elle a
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fdb7c08109ee75a5740172e
28 février 2019
28 février 2019
Des griefs qu'il fait aux décomptes du bailleur sur l'omission de certains règlements, sur l'absence de justification des charges et des augmentations de loyers, il déduit que la créance n'est pas exigible
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35f
30 juin 2008
30 juin 2008
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleChambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444acb
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il soutient que la banque ne peut invoquer des évènements survenus postérieurement à la souscription des deux contrats de prêts et notamment une augmentation des loyers escomptés pour soutenir que ces
Source officielleService de proximité
698653c0cdc6046d4746b8ef
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[D] [H] conteste le montant de l’arriéré locatif sollicité en ce qu’il conteste l’augmentation du loyer en janvier 2023, indiquant que le montant du loyer est de 396,28 euros (charges comprises) comme
Source officiellePage 56 sur 7149