Le Crédit Agricole avait consenti aux époux [J] trois prêts hypothécaires les 20 mars 1981, 29 mars 1985, et 24 octobre 1986, suivant trois actes authentiques passés à l'étude de Me [X], notaire.

versements à des entités liées, et, d’autre part, que les autres bénéficiaires, qui sont des entités liées, ne sont pas des tiers ; - la rectification relative à la dette injustifiée inscrite au passif

à l'encontre de [S] [C], d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans, au motif que ce dirigeant de la Sas [C] Environnement a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

Il vit toujours dans le même logement et son endettement a augmenté en raison de l'accumulation d'arriérés locatifs.

est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée

En vertu des règles ci-dessus rappelées, il appartient au contribuable, quelle que soit la procédure suivie, de justifier du bien-fondé des provisions figurant au passif de son bilan.

de la SICA Habitat Réunion différentes sommes à titre de dommages et intérêts; aux motifs propres que: «( ) Deux actes authentiques ont été signés les 27 et 31 janvier 2012.

du passif de la société [2] ; En conséquence, -condamner monsieur [F] à supporter le passif social à hauteur de 318 329,95 € à payer entre les mains de la SELARL [1], en la personne de maître [Q], mandataire

[P], [Z] et [S] de leurs demandes au titre de la garantie de passif, - débouter la société 66 Aristide Briand, et MM. 

et partant à augmenter l'insuffisance d'actif ; que les conditions pour voir engager la responsabilité de Mme L...

un montant de 314 548 ¿ ; - la société Freddo Venditelli a ainsi pu présenter un excellent bilan au 30 juin 2008, puisque son chiffre d'affaires est passé de 1 300 000 ¿ à 2 480 000 ¿, soit une augmentation

Il ressort des termes du jugement que : - la proposition de plan présentée par la société Sequana reposait sur la prise en compte d'un passif de 65M€ le reste du passif déclaré étant écarté car constitutif

[O], doit-elle s'attacher particulièrement à l'existence éventuelle : - d'un faux nom, d'une fausse qualité, ou de manoeuvres frauduleuses de la part de M.

par la SCI Batterie California ; qu'en estimant que « le fait que le protocole désigne le notaire comme devant recevoir les fonds destinés au financement de l'achat des parcelles et à l'apurement du passif

[W] à payer la somme de 1.248.402 € correspondant au montant du passif bancaire et fiscal généré directement par ses fautes de gestion, avec intérêts légaux à compter du jugement du 6 février 2008, à la

successoral, la cour d'appel a relevé que celui-ci n'a pas spontanément signalé qu'il était débiteur de la valeur des parts ; Qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'intention frauduleuse

requérante n'établit pas la réalité du voyage au Togo, ni du financement par un tiers ; - la société reconnait que la dette de 23 200 euros inscrite au crédit de compte-courant de Mme A, donc au passif

Monsieur [Y] et Madame [Z], qui exposent avoir été victimes des agissements du gérant de la société Car Aventure qui aurait souscrit, à leur insu, les contrats de vente et de crédit en cause afin d'augmenter