payer la somme de 126 089,67 euros en réparation du préjudice correspondant aux désordres affectant les travaux réalisés dans le cadre d'un marché public ayant pour objet la réalisation d'un centre d'autocars

infiniment subsidiaire, de suspendre l'exécution des articles 1er et 2 de cet arrêté préfectoral en ce qu'ils obligent les supporters n'appartenant à aucune association à se déplacer depuis Nantes en autocars

qualité de conducteur receveur, par la société STC à compter du 1er janvier 1973 suivant contrat de travail à durée indéterminée qui a été ensuite transféré, à compter du 1er avril 2005, à la société Autocars

représentent qu'une partie accessoire de leur activité ; que les juges du fond ne pouvaient décider que Mohamed Ziane, en tant que président de la société Maroc-Europa-Bus, qui exploitait une ligne d'autocars

et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.

au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a, d'une part, prononcé l'immobilisation de vingt-huit de ses autocars

C était le gérant de l'EURL Autocars C, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 18 novembre 2008, le jugement du Tribunal de Commerce (TC) de Nîmes autorisant la poursuite d'activité jusqu'au

transports, le service a notamment retenu qu'elle avait été immatriculée sous le code NAF 4939 B qui correspond à " autres transports routiers de voyageurs " comprenant l'organisation d'excursions en autocars

de son activité, même si les modalités n'en étaient pas encore fixées ; qu'en conséquence, en déclarant qu'aucun droit à un intéressement aux résultats prédéterminé et automatique n'était né au profit

X... ; que dès lors, en prétendant imposer en outre à l'entreprise sortante une autorisation de licenciement faisant double emploi avec l'autorisation de transfert susvisée, la cour d'appel a violé l'article

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée incluse dans un licenciement collectif et congédiée le 26 octobre 1983 par la société Disc'Az avec une autorisation

S 99-41.846, V 99-42.849 et X 99-42.851 ; Sur le moyen unique : Attendu que le 1er juin 1995, le ministère de l'intérieur a notifié à la société Casino Europe 92, le non-renouvellement de l'autorisation

, R 99-41.994, S 99-41.995, Y 99-42.001 : Sur le moyen unique ; Attendu que le 1er juin 1995, le ministère de l'intérieur a notifié à la société Casino Europe 92, le non-renouvellement de l'autorisation

C 99-42.856, D 99-42.857 et E 99-42.858 ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation

T 99-42.847, U 99-42.848 et B 99-42.855 ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino europe 92, le non-renouvellement de l'autorisation

Y... en résiliation du bail au motif que, sans autorisation, ce dernier avait étendu son activité, qui était limitée à la vente d'articles de pêche, à celle de la vente d'articles de chasse; Attendu

X... et de la SARL Lifting Auto, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée