dans les procédures non juridictionnelles N° AFM Délivrée à Me Nicolas KERRIEN Avocat de M.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

[W] [C] [U] [S] né le 09 février 1994 à [Localité 1], de nationalité brésilienne ayant pour avocat choisi, Me André Alves Fernandes, avocat au barreau de Paris RETENU au centre de rétention : [

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me François ORMILLIEN, avocat au barreau de Paris substitué par ME SAMI Yasmine avocat au barreau de Paris, choisi par

présent à l'audience, assisté de son conseil Me Anne-Julie HMAÏDA substituant Me GUILLAUME, avocats au barreau de Lyon.

avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire de tenir l’audience ce jour malgré l’absence d’avocat pour assister l’intéressé ; Vu l'extrait

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien NAMIGOHAR, avocat au Barreau de

Le tribunal constate qu'en dépit de la demande de la personne retenue tendant à être assisté par un avocat commis d'office, aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour apporter l'assistance sollicitée

Le tribunal constate qu'en dépit de la demande de la personne retenue tendant à être assisté par un avocat commis d'office, aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour apporter l'assistance sollicitée

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

En présence de Me Johan HERVOIS, avocat au barreau d’Orléans, représentant de la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER, dûment convoquée.

REPUBLIQUE C/ [M] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

L'article L. 813-6 du CESEDA dispose que l'avocat de l'étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans des conditions qui garantissent la confidentialité

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société

et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’

Les considérations ci-dessus rappelées concernant la grève des avocats seront reprises pour expliquer l’absence d’avocat au moment de l’audience.