l'Ordre a refusé son inscription aux motifs qu'elle ne pouvait bénéficier des dérogations instituées par l'article 44, 7°, du décret du 9 juin 1972, cette dérogation ne concernant que les avocats inscrits

Attendu que Mme X..., épouse Y..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrite au barreau de Blida du mois de mai 1988 au mois de juin 1989,

qu'il résulte des énonciations du jugement et des pièces du dossier que les électeurs intéressés étaient nouvellement inscrits par décision de la commission administrative chargée de dresser la liste

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'appel de l'ordonnance de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, alors « que la personne dont les biens ont été

Pour demander l'exclusion de la base imposable de quatre immobilisations qu'elle a inscrites en compte 213 " constructions " dans la mesure où il s'agit selon elle de biens et équipements mobiliers, la

recouvrement de sa créance d'un montant de 216 687,80 euros en vertu d'avis de mise en recouvrement portant sur des impôts sur le revenu des années 2017, 2018, et 2019, par la saisie immobilière du bien

une procédure de saisie immobilière, ont, par un dire du 9 novembre 1995, demandé une remise de l'adjudication fixée au 10 janvier 1996, dans l'attente de la réalisation amiable de la vente de leurs biens

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la SCI Anatole a acquis le 30 juin 2004 un bien immobilier situé 25, quai Anatole France, qui a été inscrit à l'actif de son bilan.

retenues malgré ses visas figurant pour une prise de poste à 19 heures et une fin de service à 7h00, dès lors que la mention "20h30 fin de service ([Z]) apposée sur la partie descriptif du feuillet a bien

ouverte pour des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravée, l'officier de police judiciaire procédait, sur autorisation du procureur de la République financier, à la saisie pénale des sommes inscrites

l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office et ce même en dehors de toute contestation sur ce point que l'action du prêteur s'inscrit

comportement doit s'apprécier au regard du propre comportement de la banque ; que la banque présentatrice chargée d'encaisser un chèque doit s'assurer de l'identité du déposant et vérifier qu'il en est bien

qu'il résulte des énonciations du jugement et des pièces du dossier que les électeurs intéressés étaient nouvellement inscrits par décision de la commission administrative chargée de dresser la liste

Le bien avait été cédé à M. et Mme [O] par acte authentique du 12 février 2013, publié le 28 février 2013. 3.

La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a instruit le dossier et pris en charge un mésothéliome malin primitif de la plèvre à titre professionnel.

    En 2002, le requérant acquit un appartement par le biais d’une vente avec bail à nourriture ( înstrăinare cu condiția întreținerii pe viață ) et son droit de propriété sur ce bien fut inscrit

Sur la disqualification tirée du caractère faux des mentions de l'acte Les époux [R] soutiennent que le titre dont la SA CIFD a fait usage pour inscrire une hypothèque sur le bien immobilier leur appartenant

Guy Y..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la liquidation des biens de M.

Y... et mariée à celui-ci sous le régime de la séparation de biens, afin que soit "rapportée" à l'actif de la société et de M.