Cretteville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution

de l'arrêté du 27 janvier 1989 par lequel le préfet du Jura a constitué une Association foncière dans la commune de Lac-des-Rouges-Truites ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté

Unai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

Le moyen, qui s'attaque en ses trois dernières branches à des motifs rendus surabondants par la constatation du caractère hâtif du partage, n'est donc pas fondé en ses trois premières.

2026, en l'absence de moyen sérieux de réformation, et plus largement de toutes ses demandes et prétentions ; - confirmer le caractère exécutoire de l'ordonnance de mainlevée du 20 janvier 2026 et

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

ET AUTRES, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A L'EXPOSANTE PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 5 DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU

réelle et sérieuse, outre pour Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts, et ordonné la restitution à la société des sommes qui ont pu être consignées entre les mains de l'huissier à la suite de l'exécution

l'arrêt attaqué a considéré que la banque avait été fondée à honorer la créance réclamée le 14 août 2009 par la DGFP pour la raison que cette créance était privilégiée et faisait l'objet d'un titre exécutoire

[X], sans caractériser une intention de dissimulation d'emploi salarié de sa part, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; 3°/ que le caractère intentionnel ne

pour parvenir au recouvrement de sa créance, notamment des saisies attribution qui ont toutes été contestées devant le Juge de l'exécution ; que ce dernier a reconnu la validité des titres exécutoires

ont violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, s'il fallait admettre que l'instance en référé conserve son objet, nonobstant l'intervention du jugement sur le fond et son caractère

pu avoir lieu le 4 juin en raison des circonstances imprévisibles et insurmontables, indépendantes de la volonté du juge qui avait procédé à toutes les diligences nécessaires, résultant de la non-exécution

imputable à la société SMS" n'avait été caractérisé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société SMS n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil en vertu de laquelle

Z... de l'exécuter sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan ; qu'en estimant néanmoins que M.

- Sur l'absence de caractère abusif de la saisie La saisie-attribution est fondée sur un titre exécutoire traduisant une créance certaine, liquide et exigible.

le coin de sa bouche et d'une caresse de ses seins, la cour d'appel a entaché son arrêt de contradiction ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, comme elle le fait, attacher un caractère

Pierre, 8 / de Mme Nicole C..., mandataire liquidateur prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Roc International, demeurant ..., 9 / du Syndicat national