Z... ont attesté avoir constaté des faits dont ils ont ensuite reconnu n'avoir pas eu personnellement connaissance, ce qui suffit à caractériser le délit susvisé dans son élément matériel, peu important

Le 26 juin 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'article 11 des statuts du syndicat, prévoit que le conseil syndical désigne les personnes

que la société mise en liquidation judiciaire, avaient été mis gratuitement à la disposition de celle-ci et de ses gérants, la cour d'appel s'est prononcée par des considérations impropres à caractériser

André A... admis qu'il ne savait rien des relations entre Le B... et X... ; il a déjà été jugé que caractérise le délit dont s'agit le fait pour le signataire d'une attestation de n'avoir pas eu personnellement

de 2002 à 2005, sans caractériser la moindre exposition personnelle des salariés au cours de cette période, le moindre manquement commis par l'employeur, ni le moindre préjudice personnellement subi résultant

L'employeur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 4°/ que l'existence d'un groupe est caractérisée par l'existence d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur

collectif, c'est-à-dire s'il bénéfice de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une ou des catégories objectives de salariés ; que ce caractère collectif suppose que les

et de son propre préjudice économique ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de fixer à 9 225,18 euros le montant de l'indemnisation due au titre de la tierce personne pour la période

, distinct de celui subi par la personne morale ; que constitue un préjudice personnel distinct du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers de la procédure collective, le préjudice résultant

d'un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives ou les délégués du personnel intéressés, de dire que, passé ce délai, elle y serait tenue sous astreinte de 1 000 euros par jour de

et ne caractérise par la volonté de la Sas Electro Dépôt France de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions du délégué du personnel ; que c'est à juste titre que M.

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge d'examiner chacun des griefs portés à l'encontre du salarié dans la lettre de licenciement pour apprécier le caractère

amiable et contradictoire des constatations relatives à celui-ci dans un document ayant pour effet d'établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques, caractérise un faux punissable ; que

conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; que pour prononcer cette mesure, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exploitation était déficitaire sans établir nullement le

des 5 salariés visés par la prévention, n'a pas caractérisé l'élément matériel du délit retenu à l'encontre du prévenu ; "alors qu'enfin, sous l'empire du droit antérieur au nouveau Code pénal, il

, dès lors, d'une part, que les personnels relevant de celle-ci bénéficient à classification équivalente d'une rémunération minimale garantie inférieure à celle des personnels roulants, d'autre part, que

, à titre de prêt, un virement bancaire provenant du compte personnel de M.

de respecter les obligations fiscales et comptables des personnes morales ; "alors que, d'une part, le délit de fraude fiscale prévu par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts suppose

titre de placement pour une durée d'un mois avec un intérêt de 3 % ; que c'est lui qui a donné l'ordre, confirmé par fax à la Lyonnaise de Banque, Banque de Stratégie et Finance, de virer au compte personnel