L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes provisionnelles à titre de rappel de salaire pour la période du 6 janvier 2011 au 31 décembre 2015 et de le débouter de

Civile, Vu le péril imminent et les troubles manifestement illicites, Vu l'intérêt social de la société, Vu les motifs exposés et les pièces jointes, Vu la jurisprudence * DESIGNER un administrateur provisoire

pouvait déclarer fonder le maintien en détention de X... sur les présomptions et indices résultant selon elle des documents dont la traduction en français est certifiée conforme sans plus rechercher le caractère

de mise en liberté de Vladimir Z..., placé sous mandat de dépôt le 10 novembre 1992 ; "aux motifs que, dans les limites de sa saisine, la chambre d'accusation n'avait pas à se prononcer sur le caractère

octobre 1988 qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les armes et explosifs, en relation avec une entreprise à caractère

lien de causalité entre la faute commise par la société A... et le préjudice subi par la société Bricolor et d'ordonner, avant dire-droit, une expertise sur ce préjudice en accordant à celle-ci une provision

l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire

jusqu'au jour de l'incendie, le 14 janvier 1999, qui a détruit la stabulation litigieuse, celle-ci avait été laissée à l'usage des époux X..., les anciens preneurs, dont le matériel était resté provisoirement

payées de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en condamnant la société bailleresse à restituer au garant du locataire les sommes correspondant à des provisions sur charges et à la taxe foncière

Pays-Bas - 10982/15 Arrêt 9.2.2021 [Section IV] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Motivation pertinente mais insuffisante des décisions des juridictions internes prolongeant

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une provision sur indemnité pour travail illicite. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

selon un contrat de droit administratif, du ressort des juridictions administratives; que la cour d'appel a donc violé la loi des 16 et 24 août 1790; alors, selon le second moyen, d'une part que le caractère

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 décembre 1998), que par ordonnance du 11 août 1992, le tribunal d'instance de Metz a ordonné la contrainte provisoire

181, 215, 215-2 ancien, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement

premiers juges ; que pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en son action, l'arrêt retient que la cause de la demande est identique dans les deux procédures et est constituée par le caractère

Il est constant que tant les salaires, que l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, revêtus de l'exécution provisoire de droit ont un caractère alimentaire.

l'enquête préliminaire et l'instruction avaient permis d'établir que, le plus souvent, le prévenu faisait signer aux particuliers des propositions tarifaires en leur établissant des attestations provisoires

[M] dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement, et à défaut, ordonné une astreinte provisoire ; que, par un second jugement, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Mardev fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996), rendu en référé, de l'avoir condamnée à payer une provision

de 67 033,42 euros, - confirmer la restitution volontaire des lieux, - condamner l'entreprise individuelle [M] [S] au paiement de la somme de 67 033,42 euros au titre de l'indemnité provisionnelle