Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.

Article L122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Article L313-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis des membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18.

Article R511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du titre II du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Article L1111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Code de la santé publique

Les conditions d'application de la présente section, notamment pour déterminer le procédé de signature adapté à la nature du document, sont précisées par les référentiels définis à l'article L. 1470-5.

Article L6112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 92

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'habilitation des établissements de santé privés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Code civil

Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.

Article R951-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 04

Code de l'éducation

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la recherche.

Article 9-2

—

-Les fonctionnaires placés en position de détachement en application du I de l'article 9-1 et justifiant de quatre années de services publics effectifs, peuvent, sur leur demande, être intégrés à tout moment dans le corps d'encadrement et d'application

Article L312-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code des impositions sur les biens et services

pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d'application

LEGIARTI000045212259

—

Secteur d'application CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 1.

Article 5

—

En cas de refus d'enregistrement du contrat, les parties ou l'une d'elles peuvent saisir le conseil de prud'hommes qui statue sur la validité du contrat.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.

Article 239 sexies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 1er JANVIER 1996.

Article 54

—

. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 10

—

Le décret n° 62-1450 du 26 novembre 1962 fixant les modalités d'application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 est abrogé.

Article 24

—

-Conditions d'application de la présente section aux installations soumises à autorisation dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022 :

Article 81

—

Le présent arrêté s'applique aux navires entrant dans le champ d'application des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 susvisé .

Article 107

—

. - Un décret fixe les conditions d'application du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales.

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