Article L313-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 26

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 22 octobre 2016

Texte de l'article

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis des membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18.

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En vigueurDepuis le 22 octobre 2016

Décisions citant cet article

45 décisions liées

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Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d

2 juillet 2024

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

15 janvier 2020

1re chambre 2e section

628490c6498a54057d103079

17 mai 2022

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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