Article L313-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 26

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 22 octobre 2016

Texte de l'article

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis des membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18.

Articles cités dans le texte

Article L313-18

Décisions citant cet article

55 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-36 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre civile B

63be639013ef607c90ab6587

10 janvier 2023

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

15 décembre 2020

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc87985d82da296f83d

3 avril 2025

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