Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. () ". 3.

Par une décision du 30 novembre 2023, la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aisne a notamment notifié à M.

Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision du 11 septembre 2023 en ce qu'elle prononce l'exclusion de ses fonctions pour une durée d'un mois. 2.

1974 auprès du groupe Concorde, par l'entremise du cabinet Y..., agent général d'assurance, une police multirisques habitation prévoyant une exclusion de garantie en cas de vol commis au cours d'une période

a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant que « la « cause identique » figurant dans la clause d'exclusion renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative

a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant que « « la cause identique » figurant dans la clause d'exclusion renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en

[D] [E] [X] a sollicité l'exclusion du bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis, prononcée le 9 mai 2016 par la cour d'appel de Paris, en répression

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois.

présent, la clause « exclusions » des conditions générales du contrat disposait que « Sont exclus de l'assurance décès ( ) les cas de ( ), drogues, stupéfiants ( ) » ; que par conséquent la prise en charge

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. () ". 9.

exclusive de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.

[L] [T], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est (Groupama Grand Est), dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

de résiliation partielle, "la société CPA ne pouvait que résilier partiellement le contrat de sous-location en cas de résiliation du bail principal par le bailleur", à l'exclusion de toute résiliation

La présente clause d'exclusion n'est applicable aux actionnaires personnes morales que dans le cas d'exercice d'une activité incompatible avec le contrôle technique au sens de l&apos

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à la référence au tuner DVB-S2 Full HD, que les autres allégations, divisibles et non soumises à la Cour de cassation qui a d'ailleurs cassé l'arrêt exclusivement pour une pratique de 2016 envisagée au

a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant que « la « cause identique » figurant dans la clause d'exclusion renvoie nécessairement à la cause de la fermeture administrative