qu'elle constitue un commencement de preuve de leur caractère indigne, il appartient alors à la chambre de l'instruction, dans le cas où le ministère public n'aurait pas préalablement fait vérifier ces

versement de quelconques indemnités de la part de l'employeur du chef d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond

, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 du Code de l'urbanisme, L. 480

le travail du personnel pendant ces jours n'est pas une simple faculté mais une nécessité imposée par la nature de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article 1er du décret 83-1025 du 28 novembre 1983,

régulier ; "alors de première part que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen du procès-verbal de constatation litigieux (cote D4) qu'il est impossible de savoir si les conversations

encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; qu'elle est également encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, à l'exception

le siège est ...

La Caisse, dans ses écritures complétées oralement, s'en rapporte sur la reconnaissance de la faute inexcusable et déclare, dans le cas où la cour y ferait droit, que : - le montant de la majoration de

de l'établissement en cause et est délivré sous réserve des droits des tiers » ; qu'une copie de ce récépissé est d'ailleurs affichée durant un mois à la mairie de [...] ; qu'en l'espèce il n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

X..., par courrier du 18 octobre 2001, des modalités financières de son intervention pour le cas où les sociétés décideraient de faire appel soit : 10 000 francs HT et hors frais de dossier par procédure

, que la violation d'une prescription légale ou réglementaire en matière d'urbanisme n'est punissable qu'en cas de violation faite en connaissance de cause ; qu'en déclarant le prévenu coupable de stationnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation

où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tel n'est pas le cas lorsqu'il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l'obligation invoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

exceptionnelle qui ne peut être mise en oeuvre que dans des cas limités où la fraude est suffisamment importante pour entraîner le recours à des visites domiciliaires, que l'administration fiscale a assuré

engagée qu'en cas de faute personnelle dûment constatée, qu'en l'espèce, le demandeur avait soutenu dans ses conclusions que M.

également et nécessairement relevé pour le compte de la personne morale ; qu'en l'espèce où Evelyne Y..., ès qualités de gérante de la SarI l'Espace Bleu, et la SarI elle-même avaient été déférées à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2005), que Mme X... a,

, "cru agir au seul bénéfice de la société", et en "toute bonne foi" et que, de surcroît, les faits en cause étaient "isolés car en plus de six ans d'activité il n'avait encouru aucun reproche(...) et