Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Elle peut, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, arrêter les règles particulières d'octroi des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques.

Article R441-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur

Article L145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation

Article R461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Code rural (nouveau)

Le mandat du nouveau titulaire et du nouveau suppléant est valable jusqu'à la date d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent ; 3° Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs

Article L441-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

créent une conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, une conférence du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de l'établissement, le représentant de l'Etat dans le département, des représentants des bailleurs

Article 32-2

—

Par dérogation à l'article 32-1, en cas de cession ou cessation d'activité, la déclaration mentionnée à l'article 32 est celle constatant la taxe sur la valeur ajoutée devant être déclarée à la suite de cet évènement ou, si le redevable de l'accise n'est

Article 3

—

Les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance doivent, à peine de nullité être autorisés par le

Article L211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

rétrocède les titres financiers au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les titres restent acquis au cessionnaire et si le cessionnaire manque à son obligation de rétrocéder les titres, le montant de la cession

Article 1396 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 68

Code général des impôts

foncière sur les propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains fait l'objet d'un abattement les trois années suivant celle au cours de laquelle la cession

Article L132-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'auteur d'une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus de l'exploitation de telles œuvres et qui collabore de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, la cession des droits d'exploitation

Article L213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'un contrat de cession de droits de diffusion d'une œuvre cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d'exploitation de cette œuvre en salles de spectacles cinématographiques

Article 4

—

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité,

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39

Code de commerce

bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ; b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ; c) D'interdire au cocontractant la cession

Article 198 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

Code général des impôts, annexe IV

Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément aux articles

Article L228-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins que la société ne préfère, après la cession

Article R4313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation

Article L143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils font l'objet d'une cession

Article R214-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Code monétaire et financier

collectif immobilier fixent les règles de constitution et de composition de l'actif de l'organisme et les règles de recours à l'emprunt, de recours aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-38 et aux opérations d'acquisition et de cession

Article 1

—

Pour l'application du présent décret : 1-0° Sont retenues les définitions figurant au I de l'article 266 quindecies du code des douanes ; 6° bis Les cessions de droits de comptabilisation s'entendent des cessions de droits mentionnées au VI de l'article

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