, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 septembre 2003), que par jugement du 19 avril 2002, le tribunal a arrêté le plan de cession

de 3 000 euros et celle globale de 1 500 euros pour les sociétés S...

code : "Les terrains recouverts de bâtiments dont la valeur intrinsèque, appréciée conformément à l'article 150 ter I-2, dernier alinéa du code général des impôts, est inférieure à 30 % du prix de cession

L'offre de la société Nano H porte sur la reprise limitée de 2 doctorants sur un effectif global de 17 salariés et propose un faible prix de cession.

LOCATAIRES, LE COMMERCE DE LOUEURS EN MEUBLE ; QU'ILS S'ADRESSERENT A BROQUISSE ET A MONASSIER, NOTAIRES ASSOCIES, EN VUE DE SE RENDRE CESSIONNAIRES DU BAIL DE CES LOCAUX, ET QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE CESSION

Z... irrecevables, faute d'intérêt à agir, aux motifs que " Il a déjà été jugé que la clause de garantie de passif accordée à l'occasion d'une cession d'actions, comme tel a été le cas, est attachée à

que l'existence de deux conventions distinctes entre trois parties différentes n'exclut pas qu'elles s'inscrivent dans un ensemble contractuel unique ; qu'en écartant l'existence d'une « opération globale

Par acte sous seing privé du 31 juillet 2006, la BNP-PARIBAS a consenti à la société MEDISCAN un prêt global de 200.000 euros, destiné au financement du plan de communication de développement commercial

de parts de la SCI [Adresse 5] est un acte d'exécution du protocole transactionnel ; que la clause de cet acte de cession prévoyant la participation de Mme [Y] à la répartition du résultat social est

X... étant nommé représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan ; qu'un arrêt irrévocable du 14 décembre 2006 a annulé les cessions de créance et constaté que M.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

charge au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) par le service des impôts des particuliers (SIP) Paris 8éme (avis d'imposition en date du 12 juillet 2001), d'un montant global

X..., pour le compte de la société Hibiscus de Guyane en cours de formation ; que par jugement du 24 juin 2011, le tribunal a prononcé la résolution de ce plan, dit que le prix de cession intégralement

A...et de Mme C...la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un décalage considérable entre les valeurs du taux effectif global déterminées comme il est dit à l'article L.313-1 du code de la consommation, et les valeurs affichées par la banque ce qui conduit par

société Schwarzkopf, la société Budelpack internationnal BV, filiale de la société Budelpack Holding BV, et la société Liepvre cosmetics, devenue Budelpack Liepvre ; que la dernière échéance du prix de cession

d'établir qu'ils avaient été imposés en Algérie pour les sommes portées au crédit de leurs comptes bancaires en France qui sont assimilables à des revenus d'origine indéterminée ainsi que pour les cessions

Z... sur la parcelle cadastrée section ZE n° 25 d'une contenance de 8. 250 m ² au prix global de 8. 621, 25 ¿, en ce compris une majoration de 10 % pour accord amiable, soit 1, 04 ¿/ m ² ; 2) Cession intervenue