et Mme W... un prêt d'un certain montant pour une durée de trente-six mois, lequel n'a pas été remboursé à son échéance ; que la société chypriote Channel Crossings Limited (la société Channel), cessionnaire

N... et l'Earl Les Cannillades, cessionnaire des équipements, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement des loyers arréragés, en résiliation et en expulsion ; Attendu que, pour accueillir

ordonné leur restitution à la société revendiquante et autorisé cette société à se faire remettre l'ensemble de la documentation technique propre à la fabrication de ces bancs, la société Hydrautest, cessionnaire

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 9 février 1996), rendu en matière de référé, que la Société d'exploitation des maisons chirurgicales et de santé (SEMCS), se prétendant cessionnaire

exécution d'un contrat conclu le 5 avril 1985 entre celle-ci et la société Papeterie Philippe Bergès mise ultérieurement en redressement judiciaire et dont la société Compagnie Papetière Bergès est la cessionnaire

commercial à la société Cassier-Nevers, dont elle était actionnaire, Mme X... a offert au liquidateur de cette société le renouvellement au 31 janvier 1996, moyennant un loyer déplafonné ; que, devenue cessionnaire

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mai 1997), que la société JHH Exploitante Maatschappij BV (société Maatschappij), cessionnaire

salariés de cette firme ont été licenciés le 14 avril 1988 avec un préavis de un à deux mois de l'exécution duquel ils ont été dispensés ; qu'ils ont été repris le 24 mai suivant par la société SPE, cessionnaire

A..., Z... et Trémelot; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 1994), que la société Wigan La Potagère, cessionnaire des actifs de la société Kersugel en redressement judiciaire, a été

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Unionsum développement limited, cessionnaire de la créance de Mme X... sur les

[H] affecté à cette activité étant poursuivi avec la société cessionnaire. 2.

[P] affecté à cette activité étant poursuivi avec la société cessionnaire. 2.

l'encontre de la caution, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'article 89, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, qui interdit au cessionnaire

réglé la dernière mensualité due au 31 mai 1998 ; que la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que le cessionnaire

trouble manifestement illicite ; Attendu que pour déclarer n'y avoir lieu à référé, l'arrêt relève qu'il ne peut y avoir trouble manifestement illicite du fait de la dépose d'enseigne par le cessionnaire

(les cessionnaires) la totalité des actions composant le capital de la société Chantiers navals de la ville Audran (la société) ; que le protocole comportait une garantie de la situation active et passive

qu'il s'agisse de suspens de règlement-livraison ou de suspens caractérisés par un litige" ; que, par un nouveau jugement du 17 juin 1991, le tribunal, statuant au vu d'un accord signé entre les cessionnaires

qu'il s'agisse de suspens de règlement-livraison ou de suspens caractérisés par un litige" ; que, par un nouveau jugement du 17 juin 1991, le tribunal, statuant au vu d'un accord signé entre les cessionnaires