CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen pris de ce que la nature mixte des locaux autorisait la société La Bavaroise à les affecter

QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962, AUXQUELLES, POUR ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DOIVENT REPONDRE LES LOCAUX AFFECTES

la clause de mobilité insérée dans con contrat de travail serait nulle ; qu'en effet, cette clause n'est pas en jeu, puisque le lieu de travail de l'intéressé est demeuré le même et qu'un simple changement

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le changement d'affectation en litige ait emporté pour M.

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier de Thiers des 7 avril et 7 mai 2020 portant changement d'affectation sur un poste

moulin, des canaux et dispositifs utiles à l'usage de celui-ci, ne se perd que si la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement

CONSTATE EN L'ESPECE, LE JUGE, QUI N'A PAS A SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS LES POUVOIRS QUE LA LOI RECONNAIT A CELUI-CI QUANT A L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, NE PEUT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DU CHANGEMENT

B A demande au tribunal d'annuler une décision du directeur de région académique à la formation professionnelle, initiale, continue et apprentissage du 30 septembre 2021 portant changement d'affectation

le salarié est situé ou non dans un secteur géographique différent afin de conclure à la modification du lieu de travail ou à un simple changement des conditions de travail et que le changement du lieu

communes Bièvre Isère soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'elle avait commis une faute en l'absence de consultation de la commission administrative paritaire, préalablement au changement

Elle soutient que : - la base de calcul de la taxe est erronée dès lors que l'administration fiscale n'a pas tenu compte du changement d'affectation des locaux consécutif à l'arrêt de l'exploitation

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/que le changement

B, dont le changement d'affectation est intervenu dans le cadre de sa réintégration à la suite de son éviction temporaire du service, ne peut être regardé comme ayant réalisé une mobilité fonctionnelle

Sur la rupture du contrat de travail Le salarié conteste avoir été informé de son changement d'affectation affirmant avoir découvert ses nouveaux lieux d'affectation, sans aucune information préalable

ses perspectives de carrière et doit donc être analysée comme prononçant son changement d'affectation, lequel est entaché d'illégalité, d'une part, en ce qu'il n'a pas été informé au préalable de ce changement

TARIF REDUIT DE 1, 40 % , LE TRIBUNAL LES A CONDAMNES A PAYER LE COMPLEMENT DE DROITS SUR LA BASE DU TARIF DE DROIT COMMUN AUX MOTIFS QUE L'ACQUEREUR NE PEUT BENEFICIER DU TARIF REDUIT EN CAS DE CHANGEMENT

Dans ces conditions, il n'est pas établi que ce changement d'affectation constituait une sanction déguisée et qu'il n'était pas justifié par l'intérêt du service. 10.

sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en affirmant qu'il résultait de la lettre du 13 décembre 1984, énonçant les motifs du licenciement, que les difficultés relationnelles antérieures au changement