bénéfice du statut des agents commerciaux que s'il démontre en fait qu'il n'a pas de compte à rendre à son employeur, qu'il prospecte la clientèle pour son propre compte et assume l'ensemble de ses charges

de coopération intercommunale, a contracté auprès de la Caisse d'épargne, le 30 mars 1999, un emprunt de 13,57 millions d'euros au taux d'intérêt annuel fixe de 5,10 % et s'est engagé à prendre en charge

travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'invalidité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge

de faute intentionnelle à la charge de l'employeur, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 231-8-1 du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que

de harcèlement moral constitueraient un détournement de procédure lié au "vide juridique" créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, dès lors que cette qualification de harcèlement

son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 décembre 1993 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de prendre en charge

l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "et aux motifs supposés adoptés qu'est constitutif d'un outrage toute parole, gestes, menaces, écrits, image, ou envoi d'objet, adressés à une personne chargée

d'homicide volontaire; "alors, qu'à défaut d'avoir relevé des charges caractéristiques de l'intention criminelle spécifique au crime de meurtre, la chambre d'accusation a privé son arrêt de toute base

2001 par la société Jas Hennessy & co ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de "directeur de recherches et équipe Hennessy training & promotion ; que licencié pour avoir refusé un changement

de viol et d'agression sexuelle qu'en raison de la minorité et de la vulnérabilité des enfants, et de la fonction d'autorité de Manuel X...; que, dès lors, c'est à tort que les qualifications de viol

Y... devant le tribunal correctionnel ou qu'il convenait de relever des charges suffisantes pour qualifier une infraction contraventionnelle ; qu'or, le magistrat instructeur a, à bon droit, considéré

au fond, a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en application de l'article 175 du Code de procédure pénale, le vice-président chargé

X... avait la qualification B.15.0, qu'il devait être positionné au niveau N5 correspondant à 2.284 points d'indice, que son salaire indiciaire de qualification était de 1 984,84 euros, sa prime d'ancienneté

un moteur ne permet pas de modifier l'appellation du véhicule ; que la précision du changement de moteur permettait à l'acheteur éventuel de savoir que certaines pièces du véhicule étaient plus anciennes

, ne pouvait exercer d'autre travail que celui de manoeuvre, lequel implique, par définition même, la station debout prolongée et le port de charges lourdes ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance

principal clerc est la suivante : "Collaborateur direct du notaire ayant la vaste culture juridique nécessaire à l'exercice de la profession notariale - Doit connaître les règles et les usages - Chargé

au magistrat instructeur, alors : « 2°/ que si les actes et mesures effectués dans un local et nécessaires pour assurer la protection de la sécurité des personnes ou des biens échappent à la qualification

l'arrêt attaqué a, sur le seul appel de la partie civile, annulé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et, évoquant, déclaré qu'il n'existe pas contre les mis en examen ou tout autre charges

Elle précise que dans les rapports caisse/salarié, qu'il s'agisse d'un accident de trajet ou d'un accident de travail ne change rien quant aux indemnités qui sont versées, mais qu'en revanche, la qualification

de diffamation publique envers un citoyen chargé d un service public, contiennent uniquement la critique d actes liés aux fonctions de X..., directrice d école publique ; qu ainsi, ils ne pouvaient avoir