, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi, devant la cour d'assises du Tarn et Garonne, de Kadir X..., du chef

Rémi Martin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 14 février 1990 qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 14 février 1990 qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

société AFP CENPA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Réjane X..., épouse A..., inculpée

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 22 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y..., Ronald Z..., Franck C..., Albert B... et Michel A..., des chefs

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 14 novembre 1996 déclarant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Michel X... du chef

violation des articles 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrites les poursuites engagées contre Z... du chef

détenu par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par l'inculpé; que ces prescriptions sont essentielles

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 7 mars 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Martine Z... et Michel Y..., des chefs

de nature à justifier leur renvoi du chef des préventions libellées au réquisitoire du procureur général, à la période infractionnelle retenue   ; Que les déclarations des inculpés, qui nient les

d'un crime, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, lorsque la victime de ce crime est de nationalité française, aucune poursuite en France ne peut avoir lieu si l'inculpé

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Josèphe E..., épouse X..., Enriqueta C..., veuve B... et Joseph D..., des chefs

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, du 26 mai 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie à leur égard du chef de diffamation publique envers un particulier, les a condamnés

, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs

flagrant sur instructions du procureur de Versailles avec le bénéfice de l'article 18 alinéa 4 du Code de procédure pénale et que l'information n'a été ouverte que le 10 janvier 1991 ; "alors que l'inculpé

7 du code de la sécurité sociale que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L.137-6 inclut

16, 17 ET 18 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915, L. 231-1 ET L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN CHEF

articles 295, 296 et 297 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de l'inculpé