Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, que cette clause qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise « une cause identique », ne peut être dissociée de cette dernière, et que, même si elle ne figure pas dans la clause d'exclusion

[Z] [F] Mme [G] [H] [I] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR(S): E.P.I.C.

, et que ces loyers sont visés dans le commandement (à l'exception du loyer de mars 2024), il apparaît que la clause résolutoire est acquise.

Jean-Patrice Y... et Mme Isabelle Y... à payer à Mme Marie-Pierre Y... les intérêts sur les échéances des mois de décembre 1994, 1995, 1996 et 1997 à compter du 10 février 1994, l'arrêt rendu le 26 mars

2009. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : 3.

que « la clause d'exclusion qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise une cause identique, ne peut être dissociée de cette dernière, et, même si elle ne figure pas dans la clause d'exclusion

d'abusive (Civ 1ère 29 mai 2024 n° 23-12.904).

2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Football club Sochaux Montbéliard, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars

Gina, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M.

Joseph, Louis Y..., décédé le 8 mars 1993, 2 / de Mme Elvyre Z..., épouse Joseph Y..., demeurant à Joinville-Le-Pont (Val-de-Marne), ..., laquelle a déclaré reprendre l'instance, défendeurs à la cassation

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 mars 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoires.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Georges A... : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ; II - Sur le pourvoi de Marie-Claude

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

X..., engagé le 12 juin 1978 par la société Disque bleu, a vu son contrat de travail transféré en 1993 à la société Auto service ; qu'invoquant la clause de mobilité contenue dans ce contrat, cette société

2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Mars 2026 Date de mise à disposition : 12 Mai 2026 prorogée au 02 Juin 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 2023), M. [F] a été engagé en qualité de directeur exécutif et opérationnel le 11 juillet 2011 par la société Compagnie de l'Arc Atlantique. 2.