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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a9c090cdc6046d47a1b14c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société L'HIRONDELLE 3 SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance
Source officielleLUNDI
69a9d5cfcdc6046d47a468cb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société EPICERIE DE LA RENARDIERE SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause
Source officielleLUNDI
69a9d663cdc6046d47a4719d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société SASU [A] [G] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance
Source officielleSaisies immobilières
673f882cd88ba22ff74f9cf1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En raison de la défaillance de l'emprunteuse, la banque a prononcé la déchéance du terme par LRAR en date du 19 novembre 2012, en application d'une clause d'exigibilité anticipée ainsi libellée : "toutes
Source officielleChambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c7f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La clause dont les appelants soutiennent qu'elle constituerait une clause abusive au sens de ce texte est la clause de déchéance du terme qui figure en page 8 des conditions générales du prêt litigieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210141
3 mars 2016
3 mars 2016
faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre l'assuré perdait pour ce sinistre le bénéfice des garanties de son contrat, sans rechercher si cette clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163d5b9c8005eb80ab945f3
9 mars 2010
9 mars 2010
charges en sus, le montant de l'indemnité d'occupation due à compter de l'assignation, subsidiairement de limiter à trois mois les délais éventuellement accordés à Mme [B] pour quitter les lieux avec clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdbfc40aa805a7864c87
25 octobre 2022
25 octobre 2022
résolutoire, dire que les délais de paiement ne sauraient dépasser 36 mois et prévoir une clause de déchéance du terme, l'expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation en l'absence de respect
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle indique ne pas être opposée à la demande de délais suspensifs de la clause résolutoire telle que formulée par les locataires.
Source officielle1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcb06
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le contrat contient une clause de déchéance du terme stipulant qu'en cas de défaillance dans le remboursement du crédit, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du prêt en capital, intérêts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00071
31 janvier 2012
31 janvier 2012
certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la faute de la caisse dans l'attribution de ces prêts ; que, devant la cour d'appel, M et Mme X... ont, notamment, demandé l'annulation de la clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110008
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Sur la prescription : Le premier juge a analysé comme valant déchéance du terme la lettre recommandée adressée par la banque aux débiteurs le 18 octobre 2011 pour une somme de 279 011,30 euros, retenu
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff253e3bdd07786749e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 28 novembre 2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance (loi du 27 juillet
Source officielleChambre 1/Section 5
659851a1b972daea122dccd9
15 décembre 2023
15 décembre 2023
s’agissant des arriérés locatifs et actualise sa créance à la somme de 26.820,41 euros et indique être d’accord pour l'octroi de délais de paiement, selon calendrier et modalités précis et avec une clause
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94488
14 mars 2019
14 mars 2019
Diverses échéances étant demeurées impayées, le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE s'est prévalu de la clause de déchéance du terme.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668ed1782980a82f59d99226
3 juillet 2024
3 juillet 2024
résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 2 octobre 2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa délivrance (loi du 27 juillet
Source officielleService des référés
6866cb41d33109fd079acaca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
7900€ outre indexation annuelle jusqu'à libération des lieux, - rejeter tout demande de délais pour quitter les lieux et toute demande de délai pour apurer la dette et subsidiairement, prévoir une clause
Source officielle3ème chambre civile
67f03eda02fc178212f84734
3 avril 2025
3 avril 2025
d’être tenues au regard de sa situation financière et qui a repris le paiement des loyers courants et ainsi que de l'accord des parties, il lui sera accordé les délais de paiement sollicités, avec clause
Source officielleService des référés
66fd8f0538de0398b51798a6
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'avenant prévoit une clause de déchéance en cas de non respect des échéances de paiement.
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc8b
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que la clause de déchéance du protocole n'est pas sujette à interprétation à la lumière de l'acte notarié et qu'elle se lit comme prévoyant la déchéance automatique du protocole à défaut
Source officiellePage 56 sur 948