aéroportuaire par la société ASA, entreprise d'accueil et de sécurité aéroportuaire, par contrat du 1er avril 2003 mentionnant que son lieu de travail était fixé à l'aéroport de Nice et comprenant une clause

[I] [O] en demeure dans la mesure où elle n'était pas informée desdites mutations, - M.

Par une décision révélée par un message électronique accessible sur la plateforme " I-Prof " le 14 mars 2025, Mme B a été informée du rejet de sa demande de mutation au motif qu'elle a été classée au 7ème

pour la Caisse des dépôts et consignations afin de remplir une mission de représentation à Lisbonne d'une durée de trois ans expirant le 31 août 1992, a été licencié le 11 juin 1991 pour refus de mutation

X... comme délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Clause SA, Clause France production, Française de travail artisanal, Foncière agricole de Servon, Motorelite

condamner l’Etat à lui verser une somme de 27 215 euros, augmentée des intérêts de droit, en réparation des préjudices résultant de son affectation sur un poste ne correspondant à aucun de ses vœux de mutation

de l'article 719 du code général des impôts, peu important que la mutation du fonds ait été opérée par deux cédants au bénéfice de deux acquéreurs ; que la cour d'appel, qui a déduit de ces constatations

Y... qui faisait valoir qu'avant sa mutation il bénéficiait du coefficient 335 et que dans son nouvel emploi il n'était classé qu'au coefficient 305, la cour d'appel a retenu qu'il s'agissait non d'une

l'instruction du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes PCM n° 16 du 7 octobre 1996, en tant que cette instruction prévoit la radiation des tableaux de mutation

Le 26 mars 2019, elle a été informée qu'une procédure de mutation dans l'intérêt du service était ouverte à son encontre.

Le 26 mars 2019, elle a été informée qu'une procédure de mutation dans l'intérêt du service était ouverte à son encontre.

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté son recours tendant à l'annulation de sa mutation

mutations pour la Martinique et Saint-Martin pour le grade de brigadier-chef de classe normale, de classe supérieure et de major de police ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer

S... rapporte la preuve que sa mutation n'était pas prise afin de redynamiser la structure qu'il aurait été appelé à diriger et partant que la clause de mobilité figurant dans son contrat a été mise en

5, une indemnité légale de licenciement classique de 18.340 euros suivant la rémunération qu'elle aurait dû percevoir en classe 3, une indemnité légale de licenciement classique de 16.940 euros si la

profilée, la décision portant mutation de M.

Le 17 juin 2011, la société Fauré Le Page [Localité 3] a déposé les marques françaises « Fauré Le Page [Localité 3] 1717 » n° 3839809 et 3839811 pour désigner, notamment, en classe 18 les produits « cuir

Jean-Claude X..., - les conclusions de M.